Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la solution REZALL (ci-après la « Solution REZALL ») accessible à l'URL https://rezall.io (ci-après l'« Application Web ») et sur smartphone via l'application mobile (ci-après l'« Application Mobile ») par tout client professionnel situé en France métropolitaine (ci-après le « Client ») en vue de la souscription d'un abonnement à la Solution REZALL (ci-après l' « Abonnement ») ou aux prestations proposées par SINAP'S CONSEILS (ci-après les « Prestations »).

Le fait de souscrire un Abonnement emporte acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par SINAP'S CONSEILS.

Si l'une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s'appliquer et les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour SINAP'S CONSEILS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l'Abonnement et des Prestations. SINAP'S CONSEILS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version et s'appliquera à tout renouvellement de l'Abonnement, SINAP'S CONSEILS se réserve le droit d'apporter toute modification à l'Application Web et l'Application Mobile, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit à indemnisation.

Pour souscrire à l'Abonnement et/ou aux Prestations, le Client peut :

• depuis la page produit s'abonner directement en renseignant les informations relatives à sa société et au nombre de licences utilisateurs qu'il souhaite souscrire accompagnées des présentes CGV. Ensuite, il accède au moyen de paiement par carte bancaire. La souscription de l'Abonnement est ferme et définitive pour le Client et pour SINAP'S CONSEILS à compter de la date de réception du paiement par SINAP'S CONSEILS ;
• prendre contact avec SINAP'S CONSEILS afin de lui communiquer les informations relatives à sa société et au nombre de licences utilisateurs qu'il souhaite souscrire, le rôle des utilisateurs afin de définir leurs droits d'accès. SINAP'S CONSEILS adressera un devis au Client, par email, comportant le prix et la durée de l'Abonnement et le nombre de Licences souscrites accompagnées des présentes CGV, ainsi que le moyen de paiement (virement bancaire). Sauf stipulation contraire, le devis est valable pendant une durée d'un mois à compter de son émission.

Le Client s'engage à administrer les utilisateurs en fonction du nombre de licences souscrites. Les utilisateurs seront invités à télécharger l'Application Mobile (sur Google Play ou App Store) et à se connecter une première fois pour configurer leur compte.

Sauf stipulation contraire prévue dans le devis, l'Abonnement est conclu pour une durée d'un an, y compris en cas d'ajout de Licences en cours d'année contractuelle. A l'issue de cette période, l'Abonnement sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et réceptionnée par SINAP'S CONSEILS au minimum un (1) mois calendaire avant le terme de la période en cours.

Au cours d'une période d'Abonnement, le Client peut demander à SINAP'S CONSEILS d'ajouter des Licences utilisateurs à l'Abonnement pour la période en cours. Les Licences utilisateurs ajoutées sont effectives dès la confirmation de réception de la commande par SINAP'S CONSEILS et sont facturées au Client pour le solde de la période en cours.

Au plus tard un mois calendaire avant la fin de la période d'Abonnement en cours, le Client peut réduire le nombre de Licences utilisateurs comprises dans l'Abonnement pour la période de renouvellement à suivre, en adressant un email à SINAP'S CONSEILS (contact@rezall.io). Le nouveau prix de l'Abonnement s'appliquera à la période d'Abonnement suivante.

Sauf stipulation contraire prévue au devis, le Client gère lui-même les droits d'accès des Licences utilisateurs aux utilisations du Client dans la Solution REZALL.

Pour créer un utilisateur, l'administrateur doit se rendre sur l'Application Web. Il peut créer autant d'utilisateurs qu'il le souhaite dans la limite des Licences utilisateurs souscrites. Dès leur création, les utilisateurs reçoivent une notification par email contenant un lien d'activation de leur compte. Ils pourront ensuite se connecter à l'Application Web et à l'Application Mobile.

Le Client (et l'administrateur désigné par le Client) peut souscrire de nouvelles Licences utilisateurs en cours d'Abonnement sur l'Application Web. Le prix des nouvelles Licences s'ajoute au prix de l'Abonnement souscrit et sont payables dans les conditions prévues au devis.

SINAP'S CONSEILS peut proposer des Prestations complémentaires à l'Abonnement au Client et notamment des Prestations de formation des Utilisateurs. Les modalités d'exécution et le prix de ces Prestations complémentaires figurent au devis.

Le prix total de l'Abonnement et des Prestations figure sur l'Application Web, est précisé dans le devis et est défini d'un commun accord entre les parties en fonction du nombre de Licences utilisateurs de la Solution REZALL.

Les Prestations sont facturées dès leur réalisation. L'Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement en début de période, selon les modalités prévues au devis. En cas de souscription de l'Abonnement, en cours d'année, l'Abonnement sera facturé au prorata du temps passé.

Les factures sont payables, en euros, lors de l'inscription sur la page produit.

Aucun escompte ne sera pratiqué par SINAP'S CONSEILS pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes.

En cas d'incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, SINAP'S CONSEILS se réserve la faculté de suspendre l'accès du Client à la Solution REZALL sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l'ensemble des dettes du Client à l'égard de SINAP'S CONSEILS et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que SINAP'S CONSEILS pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation, d'une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d'un refus à l'initiative du Client, notamment en cas d'allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l'accord préalable et écrit de SINAP'S CONSEILS, et sans que SINAP'S CONSEILS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

Outre la faculté de résiliation de l'Abonnement par chacune des parties à chaque date anniversaire de l'Abonnement telle que prévue à l'article 2.3, l'Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

• de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations au titre de l'Abonnement, si la partie défaillante n'a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par la partie à l'initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, dans les conditions autorisées par la loi, et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l'autre partie, de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l'autre partie ;
• de force majeure, dans les conditions de l'article 7.1. 7.2

A la cessation de l'Abonnement pour quelque cause que ce soit :

• l'ensemble des droits et obligations des parties s'éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 survivront ;
• le Client s'engage à verser à SINAP'S CONSEILS toute somme qu'il resterait à lui devoir
• le Client est informé que la Solution REZALL ne lui sera plus accessible. De manière générale, l'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'Abonnement est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Client, et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de SINAP'S CONSEILS.

Obligations et responsabilité de SINAP'S CONSEILS

SINAP'S CONSEILS n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des services proposés sur la Solution REZALL et des Prestations. SINAP'S CONSEILS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et l'utilisation de la Solution REZALL et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l'ensemble des fonctionnalités de la Solution REZALL. La Solution REZALL sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, la Solution REZALL pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Solution REZALL et en cas de survenance d'un événement hors du contrôle de SINAP'S CONSEILS (tels que notamment une décision de l'App Store ou de Google Play concernant l'Application Mobile, ou des différents hébergeurs cloud concernant l'Application Web). Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de RESANTÉ- VOUS, SINAP'S CONSEILS s'efforcera néanmoins d'en avertir le Client. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution REZALL, SINAP'S CONSEILS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution REZALL dans les meilleurs délais. SINAP'S CONSEILS ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s'entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Solution REZALL, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de SINAP'S CONSEILS notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …).

SINAP'S CONSEILS ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution REZALL ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution REZALL, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client. La responsabilité de SINAP'S CONSEILS est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par le Client. En particulier SINAP'S CONSEILS ne peut être tenu responsable des données renseignées ou importées par le Client dans la Solution REZALL ou des droits d'accès accordés par le Client aux utilisateurs. Le Client garantit SINAP'S CONSEILS contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d'actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Client dans la Solution REZALL (textes, images, …), incluant notamment les frais d'avocat et d'expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour SINAP'S CONSEILS. En toute hypothèse, la responsabilité de SINAP'S CONSEILS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l'année contractuelle en cours.

SINAP'S CONSEILS a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de AIG, dont le siège social est situé au sis 35 D Avenue J.F.Kennedy, L-1855, Luxembourg. L'assureur atteste que SINAP'S CONSEILS 37 Rue Saint Symphorien est titulaire du contrat d'assurance n° RD01231675F ayant pris effet le 11/02/2020.

Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à informer SINAP'S CONSEILS de toute évolution du nombre d'utilisateurs et à veiller au respect de la Licence personnelle de chaque utilisateur. A défaut, SINAP'S CONSEILS, se réserve le droit de facturer les Licences utilisateurs supplémentaires utilisées par le Client et/ou, à sa convenance, à suspendre ou à résilier l'Abonnement. Le Client s'engage également à s'assurer que les utilisateurs n'utilisent les zones de saisies libres de la Solution REZALL qu'aux seules fins de renseignement de données techniques.

En conséquence, le Client garantit SINAP'S CONSEILS en cas de réclamation ou de condamnation prononcée à son encontre du fait des données saisies par les utilisateurs dans ces zones de saisies libres (en ce compris en cas de condamnation de la CNIL). L'utilisation de la Solution REZALL suppose de disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone compatible et disposant d'un système d'exploitation régulièrement mis à jour. Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d'exploitation de son matériel informatique et SINAP'S CONSEILS ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d'accès à la Solution REZALL. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à l'Application Web et à l'Application Mobile sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

9.1 Données traitées par les parties en qualité de responsables de traitement

Les parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le "RGPD"). Elles s'engagent à respecter l'ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsables de traitement. Aux fins de conclusion, de gestion et d'exécution de l'Abonnement et des Prestations et de suivi de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants ainsi que celles de l'autre partie (ci-après les « Interlocuteurs »). Le traitement des données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des parties pour l'exécution de l'Abonnement, la facturation et le renouvellement ou la résiliation des Prestations ou de l'Abonnement.

Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué par les parties. Les données des Interlocuteurs d'une partie pourront être communiquées par l'autre partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou un conseil dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution des Prestations et de l'Abonnement. La partie divulgatrice en informera immédiatement l'autre partie. Chaque partie s'engage à conserver les données personnelles des Interlocuteurs de l'autre partie pendant la durée de l'Abonnement et pendant une durée maximale de 5 années à compter de la fin de l'Abonnement.

Chaque partie s'engage à informer l'autre partie de toute mise à jour relative aux données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque partie est responsable de l'information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles par l'autre partie.

Les Interlocuteurs de chaque partie disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et d'un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d'une copie de leur pièce d'identité auprès du référent ou du délégué à la protection des données de l'autre partie, tels qu'indiqués ci- dessous :

Les coordonnées du référent à la protection des données au sein de SINAP'S CONSEILS sont les suivantes :contact@sinaps-conseils.com.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que SINAP'S CONSEILS réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

9.2 Données traitées par SINAP'S CONSEILS en qualité de sous-traitant

Les conditions dans lesquelles SINAP'S CONSEILS traite des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, figurent en Annexe.

Sous réserve du parfait respect des présentes CGV et en contrepartie du paiement du prix de l'Abonnement et des Prestations, SINAP'S CONSEILS concède au Client, pendant toute la durée du Contrat, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d'utilisation de la Solution REZALL aux fins d'accès par les utilisateurs à la Solution REZALL, pour le monde entier. Le Contrat ne confère au Client et aux Utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution REZALL.

Sauf stipulation contraire, le Client est autorisé à utiliser les données générées par la Solution REZALL aux seules fins de constitution de rapports, d'analyses et études dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de toute utilisation sur ses propres documents commerciaux ou ceux d'un tiers (plaquettes ou tout autre document de promotion de produits et de services). Le Client s'engage à ne pas supprimer, tronquer ou masquer de quelque manière que ce soit, le nom de SINAP'S CONSEILS et de la Solution REZALL sur les données générées et extraites de la Solution REZALL.

Le Client a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution REZALL et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Solution REZALL.

En l'absence d'accord préalable, exprès et écrit de SINAP'S CONSEILS, le Client n'est pas autorisé à :

• renvoyer vers la Solution REZALL via un lien hypertexte ;
• extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution REZALL et/ou de la base de données de SINAP'S CONSEILS sur un autre support quel qu'il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l'extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par le Contrat et à l'exception des Données du Client ;
• réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution REZALL et/ou de la base de données de SINAP'S CONSEILS, quel qu'en soit la forme, le moyen ou le support;
• utiliser la base de données de SINAP'S CONSEILS de manière abusive et créant un préjudice pour SINAP'S CONSEILS ;
• extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Solution REZALL et/ou de la base de données de SINAP'S CONSEILS lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données de SINAP'S CONSEILS. Sur demande du Client, SINAP'S CONSEILS pourra, moyennant le versement d'une redevance, accorder au Client une licence sur la base de données de SINAP'S CONSEILS. Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d'entrainer la résiliation de l'Abonnement et, en outre, d'être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.